Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

232.14 Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions (Patents Act, PatA)

232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

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Art. 28a

The effects of the granted patent shall be deemed not to have occurred from the outset insofar as the proprietor of the patent surrenders the patent or the court declares the nullity of the patent based on a nullity action.

72 Inserted by Art. 2 of the FD of 16 Dec. 2005 on the approval of the Act to Revise the European Patent Convention and on the Amendment of the Patents Act, in force since 13 Dec. 2007 (AS 2007 6479; BBl 2005 3773).

Art. 28a

Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande, la nullité du titre.

70 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.