Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

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Art. 6 Definition

The author is the natural person who has created the work.

Art. 6 Définition

Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.