Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

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Art. 45 Principles of the conduct of business

1 The collective rights management organisations are required to conduct their business in accordance with proper business management principles.

2 They administer the rights in accordance with set rules and with the principle of equal treatment.

3 They may not aim to make a profit.

4 They shall conclude, wherever possible, reciprocal agreements with foreign collective rights management organisations.

Art. 45 Principes de gestion

1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique.

2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l’égalité de traitement.

3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.

4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.