231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Art. 36 Rights of phonogram and audio-visual fixation producers
A producer of phonograms and audio-visual fixations has the exclusive right:
- a.
- to reproduce the fixations and to offer, transfer or otherwise distribute the reproductions;
- b.
- to make the fixations available through any kind of medium in such a way that persons may access them from a place and at a time individually chosen by them.
Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes
Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif:
- a.
- de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits;
- b.
- de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.