1 Where two or more persons have participated in the creation of a work (Art. 7), protection expires:
2 Where the individual contributions may be separated, protection for each contribution expires 50 or 70 years28 respectively after the death of the respective author.
3 In the case of films and other audio-visual works, the calculation of the term of protection is based solely on the date of the death of the director.
1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:
2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.37
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.
35 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (
36 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (
37 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.