220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

disp16/Art. 13 G. Community of creditors

The Ordinance of 20 February 1918898 relating to the community of bond creditors and the provisions of the supplementary Federal Council Decrees899 continue to apply to the cases to which they applied previously.

disp16/Art. 10 1. Valeur nominale

Les actions émises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent:

1.
conserver une valeur nominale inférieure à 100 francs;
2.
être réduites dans les trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, à une valeur nominale inférieure à 100 francs en cas de réduction du capital social.
 

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