1 An obligor who fails to discharge an obligation at all or as required must make amends for the resulting damage unless he can prove that he was not at fault.
2 The procedure for debt enforcement is governed by the provisions of the Federal Act of 11 April 188943 on Debt Collection and Bankruptcy and the Civil Procedure Code of 19 December 200844 (CPC).45
45 Amended by Annex 1 No II 5 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
2 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s’appliquent à l’exécution.46
46 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
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