Undertakings that are required by law to have an ordinary audit must:
1 L’actif immobilisé comprend les valeurs acquises en vue d’une utilisation ou d’une détention à long terme.
2 Par long terme, on entend une période de plus de douze mois.
3 Par participation, on entend les parts du capital d’une autre entreprise qui sont détenues à long terme et confèrent au détenteur une influence notable. L’influence est présumée notable lorsque les parts de capital détenues donnent droit à au moins 20 % des droits de vote.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.