1 The commercial register authorities shall work together to fulfil their tasks. They shall provide each other with the information and documents that are required to fulfil their tasks.
2 Unless the law provides otherwise, federal and cantonal courts and administrative authorities shall notify the commercial register offices of facts that require registration, amendment or deletion in the commercial register.
3 Information and notifications are provided free of charge.
1 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un canton, un district ou une commune a un intérêt public dans une société coopérative, les statuts de celle-ci peuvent lui conférer le droit de déléguer des représentants dans l’organe d’administration ou l’organe de révision.769
2 Les délégués d’une corporation de droit public ont les mêmes droits et obligations que ceux de la société.
3 Les membres de l’organe d’administration et de révision délégués par une corporation de droit public
769 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
770 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.