220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 921 A. Requirements

Three or more cooperatives may form a cooperative union and constitute it as a cooperative.

Art. 918 C. Solidarité et recours

1 Les personnes qui répondent d’un même dommage en sont tenues solidairement.

2 Le tribunal règle le recours de ces personnes les unes contre les autres en prenant en considération le degré de la faute de chacune.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.