1 An obligation under the articles of association to make additional financial contributions may be reduced or abolished only if the nominal capital and the statutory reserves are fully covered.
2 The relevant regulations on the reduction of the nominal capital apply.
1 Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires.
2 Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de cette part sociale.
3 Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements supplémentaires afférents à leurs parts sociales.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.