220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 653j a. Principles

1 The general meeting may pass a resolution on reducing the share capital. The board of directors shall prepare for and carry out the reduction.

2 The capital may be reduced by reducing the nominal value or by cancelling shares.

3 The share capital may only be reduced below 100,000 francs provided it is at the same time increased again at least to this amount. If the share capital is in a foreign currency, it must be replaced by capital with a value equivalent to at least 100,000 francs.

4 An application to register the reduction of the share capital must be filed with the commercial register office within six months of the resolution of the general meeting, otherwise the resolution becomes invalid.

392 Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

Art. 653g c. Modification des statuts et constatations du conseil d’administration

1 À la réception de l’attestation de vérification, le conseil d’administration modifie les statuts et constate:

1.
le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises;
2.
le cas échéant, les privilèges attachés à certaines catégories d’actions;
3.
l’état du capital-actions et du capital conditionnel à la fin de l’exercice ou au moment de la vérification;
4.
que les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation de capital lui ont été présentées.

2 Si les statuts prévoient une marge de fluctuation du capital, le conseil d’administration adapte, dans le cadre de la modification des statuts, la limite supérieure et la limite inférieure de la marge de fluctuation en fonction du montant de l’augmentation du capital-actions, à moins que cette augmentation ne repose sur une autorisation donnée au conseil d’administration d’augmenter le capital-actions au moyen d’un capital conditionnel.

3 La décision relative à la modification des statuts et les constatations revêtent la forme authentique. L’officier public mentionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation du capital-actions et atteste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte authentique.

392 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

 

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