1 A limited partnership is a partnership in which two or more persons join together in order to operate a trading, manufacturing or other form of commercial business under a single business name in such a manner that at least one person is a general partner with unlimited liability but one or more others are limited partners liable only up to the amount of their specific contributions.
2 Partners with unlimited liability must be natural persons, but limited partners may also be legal entities and commercial enterprises.
3 The partners must have the partnership entered in the commercial register.
1 La prescription de cinq ans n’est pas opposable au créancier qui exerce ses droits uniquement sur des biens non encore partagés de la société.
2 Si l’affaire est reprise, avec actif et passif, par un associé, il ne peut opposer aux créanciers la prescription de cinq ans. Pour les autres associés, en revanche, la prescription de trois ans est substituée à celle de cinq ans selon les règles de la reprise de dettes; cette dernière disposition est également applicable en cas de reprise par un tiers.287
287 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
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