1 The bailor may reclaim the bailed chattel together with any growth or accrual thereto at any time, even where a fixed term was agreed for the bailment.
2 However, the bailor must reimburse the bailee for expenses incurred with a view to bailment over the agreed term.
1 Le dépositaire ne peut se servir de la chose sans la permission du déposant.
2 S’il enfreint cette règle, il doit au déposant une juste indemnité, et il répond en outre du cas fortuit, à moins qu’il ne prouve que la chose eût été atteinte également s’il ne s’en était pas servi.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.