1 Unless otherwise provided by agreement or custom, the agent is entitled to a collection commission on any amounts he collects and delivers to the principal in accordance with the latter’s instructions.
2 At the end of the agency relationship the agent loses his authority to collect payments and his entitlement to further collection commission.
1 Si l’agent n’est pas tenu par convention écrite de présenter un relevé de ses provisions, le mandant doit lui remettre un relevé de compte à chaque échéance en indiquant les affaires donnant droit à une provision.
2 L’agent a le droit de consulter les livres et les pièces justificatives correspondants. Il ne peut pas renoncer d’avance à ce droit.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.