1 Where the commercial traveller works for several employers at the same time and there is no written agreement stipulating how expenses are to be divided, each employer must reimburse an equal share.
2 Any agreement stipulating that the fixed salary component or commission includes reimbursement of all or part of the expenses is void.
1 Si le voyageur de commerce travaille en même temps pour le compte de plusieurs employeurs sans que la répartition des frais soit réglée par écrit, chaque employeur en rembourse une part égale.
2 Sont nuls les accords prévoyant que tout ou partie de l’indemnité pour frais est comprise dans le traitement fixe ou la provision.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.