1 The employer must pay the employee the full salary due for the holiday entitlement and fair compensation for any lost benefits in kind.
2 During the employment relationship, the holiday entitlement may not be replaced by monetary payments or other benefits.
3 If while on holiday, the employee carries out paid work for a third party which harms the employer’s legitimate interests, the employer may refuse to pay the salary due for the holidays concerned and may reclaim any salary already paid.
1 L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.
2 Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages.
3 Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l’employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s’il l’a déjà versé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.