1 Where, having accepted the property, the lessee is in arrears with payments of rent or accessory charges, the lessor may set a time limit of at least 60 days for payment and notify him that in the event of non-payment the lessor will terminate the lease on expiry of that time limit.
2 In the event of non-payment within the time limit the lessor may terminate the usufructuary lease with immediate effect or, for leases of residential and commercial premises, subject to at least 30 days’ notice ending on the last day of a calendar month.
1 Lorsque, après la réception de la chose, le fermier a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de 60 jours au moins et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail.
2 Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
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