1 The tenant may challenge the rent as unfair and request its reduction as of the next termination date where he has good cause to suppose that, because of significant changes to the calculation basis and most notably a reduction in costs, the return derived by the landlord from the leased property is now excessive within the meaning of Articles 269 and 269a.
2 The tenant must present his request for a rent reduction in writing to the landlord, who has 30 days in which to respond. Where the landlord does not accede to the request in full or in part or does not respond in good time, the tenant may apply to the conciliation authority within 30 days.
3 Paragraph 2 does not apply if the tenant is simultaneously challenging a rent increase and requesting a rent reduction.
1 Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des art. 269 et 269a, à cause d’une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d’une baisse des frais.
2 Le locataire doit adresser par écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu’il ne l’accepte que partiellement ou qu’il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de loyer en demande simultanément la diminution.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.