220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 268 I. Scope

1 As security for rent for the past year and the current six-month period, a landlord of commercial premises has a special lien on chattels located on the leased premises and either used as fixtures or required for the use of the premises.

2 The landlord’s special lien also extends to property brought onto the premises by a sub-tenant to the extent that he has not paid his rent.

3 Goods not subject to attachment by creditors of the tenant are not subject to the lien.

Art. 268 I. Objet

1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l’année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage de ceux-ci.

2 Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n’a pas payé son loyer au locataire.

3 Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.

 

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