1 A party acting in error and invoking that error to repudiate a contract is liable for any damage arising from the nullity of the agreement where the error is attributable to his own negligence, unless the other party knew or should have known of the error.
2 In the interests of equity, the court may award further damages to the person suffering damage.
1 La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur.
2 Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.