220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 257h V. Duty of tolerance

1 The tenant or lessee must tolerate works intended to remedy defects in the object or to repair or prevent damage.

2 The tenant or lessee must permit the landlord or lessor to inspect the object to the extent required for maintenance, sale or future leasing.

3 The landlord or lessor must inform the tenant or lessee of works and inspections in good time and take all due account of the latter’s interests when they are carried out; all claims of the tenant or lessee for reduction of the rent (Art. 259d) and for damages (Art. 259e) are reserved.

Art. 257h V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

1 Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.

2 Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure.

3 Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.

 

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