1 The donor who has made a promise to give may revoke the promise and refuse to fulfil it:
2 All promises to give are annulled when a certificate of loss is issued against the donor or he is declared bankrupt.
1 L’auteur d’une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l’exécution:
2 La promesse de donner est annulée, lorsqu’un acte de défaut de biens est délivré contre le donateur ou lorsque ce dernier est déclaré en faillite.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.