1 When computing prescriptive periods, the date on which the prescriptive period commences is not included and the period is not deemed to have expired until the end of its last day.
2 In other respects the provisions governing computation of time limits for performance also apply to prescription.
1 Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n’est pas compté et celle-ci n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai s’est écoulé sans avoir été utilisé.
2 Les règles relatives à la computation des délais en matière d’exécution des obligations sont d’ailleurs applicables.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.