Where a cheque is payable at a place where the calendar is different from that of the place of issue, the issue date is determined according to the calendar of the place of payment.
1 Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
2 Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.