220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1020 1. Bill guarantor

1 Payment of the bill amount may be secured in part or in full by means of a bill guarantee.

2 Security may be provided by a third party or even by a person whose signature has already been appended to the bill of exchange.

Art. 1017 7. Domiciliataire et lieu de paiement

1 Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l’indiquer lors de l’acceptation. À défaut de cette indication, l’accepteur est réputé s’être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.

2 Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l’acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.