1 Where the endorsement contains the comment “value for security”, “value for pledge” or some other comment expressing a pledge, the holder may exercise all the rights under the bill of exchange; however, any endorsement issued by him only has the effect of a procuration endorsement.
2 The parties liable on a bill may not plead against the holder such defences as are based on his direct relations with the endorser unless the holder intentionally acted to the detriment of the obligor when acquiring the bill.
1 Le détenteur d’une lettre de change est considéré comme porteur légitime, s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc.
2 Si une personne a été dépossédée d’une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l’alinéa précédent, n’est tenu de se dessaisir de la lettre que s’il l’a acquise de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une faute lourde.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.