210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 977 IV. Corrections

1 Unless the interested parties consent in writing, the land registrar may correct the register only in accordance with a court order.

2 Instead of correcting an unwarranted entry, the registrar may delete it and make a new one.

3 The land registrar may correct typographical errors of his or her own accord in accordance with regulations to be issued by the Federal Council.

Art. 976c 3. Procédure d’épuration publique

1 Lorsque, dans un périmètre déterminé, les relations de fait ou de droit ont changé et qu’en conséquence, un grand nombre de servitudes, d’annotations ou de mentions sont devenues caduques en tout ou en grande partie ou que la situation est devenue incertaine, l’autorité désignée par le canton peut ordonner l’épuration sur ce périmètre.

2 Cette mesure est mentionnée aux feuillets des immeubles concernés.

3 Les cantons règlent les modalités et la procédure. Ils peuvent faciliter davantage cette épuration des servitudes ou adopter des dispositions dérogeant au droit fédéral.

672 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

 

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