1 Where an entry of a right in rem is unwarranted or a correct entry has been deleted or modified in an unwarranted manner, any person whose rights in rem are thereby infringed may bring an action for deletion or amendment of the entry.
2 Rights in rem acquired in good faith by third parties relying on the entry and claims for damages are reserved.
1 Plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire peuvent être réunis si aucun droit de gage ni charge foncière ne doivent être transférés sur le nouvel immeuble ou que les créanciers y consentent.
2 Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions grèvent ces immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si les ayants droit y consentent ou si leurs droits ne sont pas lésés à raison de la nature de la charge.
3 Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions sont inscrites en faveur des immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si les propriétaires des immeubles grevés y consentent ou si la réunion n’entraîne aucune aggravation de la charge.
4 Les dispositions relatives à l’épuration en cas de division de l’immeuble sont applicables par analogie.
667 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
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