210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 941 IV. Adverse possession

A possessor fulfilling the requirements of adverse possession may count his or her predecessor’s period of possession as part of his or her own provided his or her predecessor’s possession also qualified as adverse possession.

Art. 940 2. Possesseur de mauvaise foi

1 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir.

2 Il n’a de créance en raison de ses impenses que si l’ayant droit eût été dans la nécessité de les faire lui-même.

3 Il ne répond que du dommage causé par sa faute, aussi longtemps qu’il ignore à qui la chose doit être restituée.

 

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