210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 925 IV. In the case of documents of title to goods

1 Delivery of documents of title to goods which have been consigned to a carrier or a warehouse is equivalent to the delivery of the goods themselves.

2 However, where a bona fide acquirer of the document of title to goods is in conflict with a bona fide acquirer of the goods, the latter has priority.

Art. 924 III. Sans tradition

1 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.

2 Ce transfert ne produit d’effets à l’égard du tiers resté en possession que dès le moment où l’aliénateur l’en a informé.

3 Le tiers peut refuser la délivrance à l’acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l’aliénateur.

 

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