1 If the auction proceeds exceed the pawned amount, the pledger is entitled to the surplus.
2 Several claims against the same pledger may be treated as a single claim for the purpose of calculating the surplus.
3 The claim to the surplus prescribes five years after the sale of the pawned chattel.
1 Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.
2 Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.