210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 903 IV. Subordinate pledge

A subordinate pledge of a debt is valid only if the prior ranking pledgee is notified in writing of the subordinate pledge by the creditor or by the subordinate pledgee.

Art. 902 III. Titres représentatifs de marchandises et warrants

1 Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.

2 Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.

 

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