210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 876883 A. Bond issues secured by a lien

649 Repealed by No I 1 of the FA of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), with effect from 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 875 A. Obligations foncières

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier:

1.
en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;
2.
en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.
 

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