210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 855 2. Deletion

A mortgage certificate on paper may not be deleted from the land register before the document of title has been cancelled or declared void by the court.

Art. 854 1. À défaut de créancier

1 S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser subsister au registre foncier.

2 Le débiteur peut aussi réemployer la cédule hypothécaire.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.