Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 845 IV. Sale. Division

The consequences of the sale and the division of the property are governed by the provisions on mortgage contracts.

Art. 844 III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu

1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques.

2 Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.