210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 843 II. Form

The mortgage certificate takes the form of either a register mortgage certificate or a mortgage certificate on paper.

Art. 842 I. But; rapport avec la créance de base

1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.

2 Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur.

3 Le débiteur reste libre, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule, de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à l’égard du créancier et de ses successeurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.

 

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