210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 801 II. Extinction

1 A mortgage is extinguished on deletion of the entry or the complete loss of the property.

2 Extinction as a result of compulsory purchase is governed by federal and cantonal compulsory purchase law.

Art. 800 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs

1 Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.

2 Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.

 

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