Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 779k 2. Registration

1 The lien may be recorded at any time during the existence of the building right and is exempt from deletion in compulsory sale proceedings.

2 The provisions governing recording of a building contractor’s lien apply mutatis mutandis.

624 Inserted by section I of the FA of 19 March 1965, in force since 1 July 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).

Art. 779i 1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque

1 Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la rente du droit de superficie au moyen d’une hypothèque grevant pour trois annuités au maximum le droit de superficie immatriculé au registre foncier.

2 Si la rente ne consiste pas en annuités égales, l’inscription de l’hypothèque légale peut être requise pour le montant qui, la rente étant uniformément répartie, représente trois annuités.

601 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).

 

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