1 If the debtor is not specifically authorised to repay either the creditor or the usufructuary, he or she must pay them jointly or deposit the amount.
2 The benefit received, such as the repayment of the principal, if under the usufruct.
3 Both creditor and usufructuary are entitled to a secure, interest-bearing reinvestment of the principal.
1 L’usufruit d’une créance donne le droit d’en percevoir les revenus.
2 Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les papiers-valeurs soumis à l’usufruit doivent être faits par le propriétaire et l’usufruitier conjointement; le débiteur dénonce le remboursement à l’un et à l’autre.
3 Lorsque la créance est compromise, le propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’exiger l’adhésion l’un de l’autre aux mesures commandées par une bonne gestion.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.