The association is liable for its obligations with its assets. Such liability is limited to the assets unless the articles of association provide otherwise.
99 Inserted by No I of the FA of 17 Dec. 2004 (Determination of Subscription Duties for Association Members), in force since 1 June 2005 (AS 2005 2117; BBl 2004 4835 4843).
Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.