210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 759 a. Supervision

The owner may object to any unlawful or inappropriate use of the object.

Art. 758 d. Cession de l’usufruit

1 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers.

2 Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.