The owner may object to any unlawful or inappropriate use of the object.
1 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers.
2 Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.