Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 751 a. Duty

When the usufruct ends, the person in possession of the object must return it to the owner.

Art. 750 3. Contre-valeur de la chose détruite

1 Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite.

2 S’il la rétablit, l’usufruit renaît.

3 L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d’assurance et d’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.