210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 744 IV. Partition of a property

609 Repealed by No I 1 of the FA of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), with effect from 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 743 IV. Division d’un fonds

1 Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur toutes les parcelles.

2 Si, selon les pièces justificatives ou les circonstances, l’exercice de la servitude se limite à certaines parcelles, cette servitude doit être radiée sur les parcelles non concernées.

3 La procédure d’épuration obéit aux dispositions sur la radiation et la modification des inscriptions au registre foncier.

586 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

 

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