No member may be forced against his or her will to accept a change in the objects of the association.
1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.
2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.