210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 74 V. Protection of the objects of the association

No member may be forced against his or her will to accept a change in the objects of the association.

Art. 73 IV. Effets de la sortie et de l’exclusion

1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.

2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.