210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 712q 1. Appointment

1 If the assembly of condominium owners fails to appoint an administrator, any condominium owner is entitled to request the court to appoint one.

2 Other interested parties, such as the pledgee or insurer, have the same right to request court appointment of an administrator.

Art. 712p 4. Quorum

1 L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés.

2 Si l’assemblée n’atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première.

3 La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés.

 

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