210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 705 II. Diversion of springs

1 Cantonal law may regulate, restrict or prohibit the diversion of spring waters to safeguard the public interest.

2 In the event of conflict between cantons, the final decision rests with the Federal Council.

Art. 704 I. Propriété et servitude

1 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent.

2 Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.

3 Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.

 

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