1 Cantonal law may regulate, restrict or prohibit the diversion of spring waters to safeguard the public interest.
2 In the event of conflict between cantons, the final decision rests with the Federal Council.
1 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent.
2 Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.
3 Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.