210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 70 I. Admission, resignation

1 Members may be admitted at any time.

2 All members have a legal right to resign subject to six months’ notice expiring at the end of the calendar year or, if an administrative period is provided for, at the end of such period.

3 Membership is neither transferable nor heritable.


Art. 70 I. Entrée et sortie

1 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.

2 Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.

3 La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.