210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 66 a. Form

1 Resolutions are passed by the general meeting.

2 The written consent of all members to a proposal is equivalent to a resolution of the general meeting.

Art. 66 a. Forme

1 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.

2 La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.