210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 641 I. In general

1 The owner of an object is free to dispose of it as he or she sees fit within the limits of the law.

2 He or she has the right to reclaim it from anyone withholding it from him or her and to protect it against any unwarranted interference.

Art. 640 II. Recours entre héritiers

1 L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.

2 Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage.

3 Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.

 

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